Texte décret de loi sur la "protection des bâtiments contre les termites"

La loi impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments contre les attaques de termites souterrains.

Décrets

Art. R. 112-3. - Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.

Zones concernées

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Arrêtés