Texte décret de loi sur la "protection des bâtiments contre les termites"
La loi impose de nouvelles mesures de protection des bâtiments contre les attaques de termites souterrains.
Décrets
Art. R. 112-3. - Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l’application de l’article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
Arrêtés
- DREAL 18 -
DREAL du Cher - Arrêté du 35 -
version pdf (200ko) - DREAL 36 - DREAL du Indre
- DREAL 37 - DREAL du Indre et Loire
- DREAL 41 - DREAL du Loire et Cher
- Règle de construction du 44 - version pdf (755ko)
- Réglementation DDT du 49 - version pdf (41Ko)
- Termites en 56 - version pdf (2,8Mo)
- DDT 72 - Direction départementale des Territoires de la Sarthe
- DDTM - version pdf (336ko)
version pdf (336ko)